Il y a une semaine, la cour de justice de Karlsruhe saisie par l’opposition pour enfreinte du gouvernement à la loi budgétaire de « frein à l’endettement » a annoncé ses conclusions : la réaffectation par le gouvernement Scholtz d’une enveloppe de 60 milliards d’euros, initialement affectée au budget 2021 pour la lutte contre le Covid, à un « fonds spécial pour la transformation de l’économie et le climat » est contraire à la loi fondamentale, ces fonds n’ayant été employés :
– ni dans le cadre dans lequel ils avaient été initialement votés ;
– ni dans celui de l’exercice prévu, puisqu’ils qu’ils ont été réaffectés en février 2022 ;
– ni, de fait, dans le respect de la législation du « frein à l’endettement » selon laquelle les nouveaux emprunts doivent être limités à 0,35 % du PIB maximum, dont seules les mesures « Covid » avaient été exemptées.
Conséquence immédiate de cette décision, le fonds spécial de 212 milliards d’euros « pour le climat et la transformation de l’économie » doit être réduit de 30 %, correspondant aux 60 milliards d’euros directement mis en cause.
L’affaire dépasse, cependant, de loin ce montant. Le jugement de la Cour constitutionnelle remet, en effet, en cause nombre de financements votés au cours des années précédentes, utilisés en 2023 ou utilisables pour les exercices à venir. C’est ainsi, de facto, l’ensemble de la stratégie budgétaire du pays qui est remise à plat, au risque de coupes drastiques des dépenses et des programmes de soutien à l’économie décidés ces dernières années pour faire face à une situation de crise économique et climatique sans précédent. Sauf compromis, difficile, entre le différents partis de la coalition, cette décision menace l’économie allemande d’une crise économique et politique majeure.

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